Garanties
Un cadre réglementé pour piloter votre patrimoine
Un espace conforme aux exigences réglementaires pour exercer et recevoir du conseil en toute sécurité.
Statuts légaux
Les informations ci-dessous précisent l’identité juridique de W Conseils et son cadre d’exercice.
La société W CONSEILS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, est domiciliée au 4 rue du marché 93160 Noisy-le-Grand. W CONSEILS est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le SIREN n° 952269694, son numéro de TVA intracommunautaire est le FR14952269694. W CONSEILS est enregistrée sous le code APE des activités des agents et courtiers d’assurances (6622Z).
- Responsable de l’activité
- Vincent Dominguez
- Formation et compétences
- Gestion de patrimoine
Conception et développement d’application - contact@w-conseils.fr
- Téléphone
- 09 81 84 82 06
Autorités de tutelle
W Conseils est contrôlé par les autorités compétentes et dispose des garanties obligatoires pour exercer ses activités de conseil.
Immatriculation ORIAS
W Conseils est enregistré sous le numéro 23005123, consultable publiquement sur le registre officiel (ORIAS).
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet de l’ORIAS au titre des activités réglementées suivantes :
Courtier d'assurance ou de réassurance
N’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais n’étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché (article L.521-2 II 1° b) du Code des assurances), placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 place de Budapest CF 92459 – 75436 Paris cedex 09, www.acpr.banque-france.fr/accueil.html).
Courtier en opérations de banque et en services de paiement
Exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique et qui n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un producteur partenaire précité (article R.519-4 I) 1) du Code monétaire et financier).
Conseil en investissement financier
Adhérent de l’association nationale des conseillers financiers, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org), placé sous le contrôle de l’AMF.
Les conseils CIF sont rendus de manière indépendante (les conseils reposant sur une analyse suffisante des différents types d’instruments financiers et la rémunération se faisant par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers conseillés).
Démarchage bancaire et financier
Article L341-1 du code monétaire et financier, autorise toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur :
- opération sur un des instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1
- opération de banque ou d’une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2
- service d’investissement ou d’un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2
- opération sur biens divers mentionnée à l’article L. 551-1
- prestation de conseil en investissement prévu au I de l’article L. 541-1
- service de paiement prévu au II de l’article L. 314-1
Responsabilité civile professionnelle
W Conseils est couvert pour l’ensemble de ses activités de conseil et d’intermédiation, conformément aux exigences réglementaires.
W Conseils dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle suffisante couvrant ses diverses activités. Cette couverture est notamment conforme aux exigences du code monétaire et financier, du code des assurances et des activités de l’agent immobilier régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Les garanties sont souscrites auprès de la compagnie d’assurance AIG Europe SA situé à l’adresse suivante : AIG Europe SA, 35D Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
Ne pouvant recevoir aucun fonds, effet ou valeur.
- Police n°
- RA0004904
- Assureur
- AIG Europe SA
- Site assureur
- www.aig.lu
Garanties financières
| Type d’activités | Montant de garanties par activité |
|---|---|
| Conseil en Gestion de Patrimoine (Démarchage Bancaire et Financier, CJA) | 115 000 € |
| Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) | 115 000 € |
| Intermédiation en Assurances (sans encaissement de fonds) | 2 000 000 € |
| Conseil en Investissements Financiers | 1 000 000 € |
Ces montants représentent les plafonds de couverture en cas de mise en cause de la responsabilité de W Conseils dans l’exercice de ses missions.
Déontologie
W Conseils applique strictement le code de bonne conduite de l’ANACOFI, qui encadre l’indépendance, la compétence et l’éthique du conseil patrimonial.
Ces principes définissent la manière dont W Conseils agit dans l’intérêt de ses clients.
Article 1 : Intérêt du client
- Exercice de l’activité dans l’intérêt exclusif du client
- Respect strict du périmètre légal des missions CIF (L.541-1 CMF)
- Comportement honnête, loyal, professionnel et diligent
- Collecte préalable des informations client (connaissances, expérience, situation financière, capacité à subir les pertes, objectifs, tolérance au risque, préférences de durabilité)
- Abstention de conseil en l’absence d’informations suffisantes
- Compréhension des instruments financiers proposés et adéquation au marché cible
- Formalisation écrite du conseil (déclaration d’adéquation)
- Constitution et conservation d’un dossier client complet
- Information claire, exacte et non trompeuse (y compris communication promotionnelle)
- Information sur la nature du conseil (indépendant / non indépendant)
- Règles spécifiques au conseil indépendant (analyse large, restitution des rétrocessions)
- Interdiction de percevoir des fonds hors rémunération du conseil
- Remise obligatoire de la fiche d’informations légales dès l’entrée en relation
- Encadrement du mandat de recherche (sans exonération du devoir de conseil)
- Interdiction des fausses reverse solicitations
- Lettre de mission conforme (nature, durée, rémunération, portée du conseil)
- Rapport écrit de mission avec déclaration d’adéquation
- Suivi du client dans la durée (au minimum annuel si relation suivie)
- Mise en place d’une procédure de traitement des réclamations
- Respect permanent de la réglementation applicable
- Respect des profils clients et de leurs préférences de durabilité
Article 2 : Compétence
- Obligation de compétence, soin et diligence
- Formation continue obligatoire (veille réglementaire ANACOFI-CIF)
- Respect des exigences de compétence et d’honorabilité du personnel
- Déclaration du personnel CIF à l’association
- Conservation des justificatifs de compétence et de confidentialité
Article 3 : Moyens
- Obligation de moyens pour le conseil
- Obligation de résultat pour la remise des documents réglementaires
- Mise à disposition de moyens matériels adaptés (locaux, confidentialité)
- Stockage sécurisé des données
- Moyens d’horodatage et d’authentification en cas de RTO
- Responsabilité pleine de la conformité des outils utilisés
Article 4 : Conseil et indépendance
- Indépendance de réflexion dans l’intérêt du client
- Déclaration des liens capitalistiques, contractuels ou financiers significatifs
- Détection, prévention et gestion des conflits d’intérêts
- Encadrement strict de la rémunération des salariés
- Non-cumul conseil indépendant / non indépendant pour un même CIF
- Règles spécifiques aux avantages monétaires et non monétaires
- Information complète sur les coûts et frais (ex ante et ex post)
Article 5 : Transparence
- Information sur la rémunération dès le premier rendez-vous
- Détail des coûts et frais en montant et en pourcentage
- Interdiction des schémas de rémunération générateurs de conflits d’intérêts
Article 6 : Confidentialité
- Respect strict du secret professionnel
- Interdiction d’usage personnel des informations confidentielles
- Protection organisationnelle des données sensibles
Article 7 : Interprofessionnalité
- Développement de relations interprofessionnelles utiles au client
- Interdiction d’intervenir hors compétence, statut ou moyens
- Respect du code dans toute mission interprofessionnelle
Article 8 : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Connaissance et application des règles LCB-FT
- Déclaration obligatoire à TRACFIN des opérations suspectes
Article 9 : Information de l’association
- Obligation d’information de l’ANACOFI-CIF en cas de changement significatif
- Réponse diligente aux demandes de l’association ou de l’AMF
- Mise à jour du programme d’activité
- Procédure encadrée en cas de retrait ou changement d’association
Article 10 : Éthique
- Obligation permanente d’honnêteté, de probité et d’intégrité professionnelle
Protection des données personnelles
La confidentialité de vos informations est une condition essentielle de la relation de conseil.
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver des informations vous concernant, nécessaires à l’exercice de nos missions de conseil et d’accompagnement patrimonial.
1. Pourquoi vos données sont collectées
Les données personnelles que vous nous transmettez sont utilisées pour :
- analyser votre situation,
- établir des diagnostics et recommandations,
- respecter nos obligations légales et réglementaires,
- assurer le suivi de la relation client.
Elles sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la mission confiée.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est : M. Vincent Dominguez, mandataire social de W CONSEILS, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
3. Base légale du traitement
Vos données sont traitées sur la base :
- de votre consentement,
- de la nécessité contractuelle,
- du respect d’une obligation légale,
- ou de l’intérêt légitime de W Conseils dans le cadre de son activité de conseil.
4. Durée de conservation
Les données sont conservées :
- pendant toute la durée de la relation contractuelle,
- puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation, sauf délais plus longs imposés par la loi (notamment en cas de litige ou d’obligation réglementaire).
5. Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition,
- droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment.
Contact & réclamations
Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles :
E-mail : dpo@w-conseils.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente :
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Vos données sont précieuses. Nous les traitons comme telles.
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Premier échange confidentiel – sans engagement.